Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats de vente :

Portant sur un ou plusieurs biens (ci-après le ou les "Produits") commercialisés - sur le site internet [https://www.roche-bobois.com/fr-CH] (ci-après le "Site") par la société Objets & fonctions SA, Route de la Gravière, 1303 Penthaz (ci–après « Roche Bobois ») , et
Conclus entre Roche Bobois et toute personne qui désire effectuer un achat en ligne sur le Site et être livré en Suisse (ci–après le « Client »).

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations de Roche Bobois et du Client, à l'exception de tout autre document et notamment les conditions générales de vente applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant sa commande conformément aux Conditions Générales, le Client déclare en avoir pris connaissance, compris le contenu et adhéré à celles- sans réserve.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Conditions Générales.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Roche Bobois se réserve le droit de modifier en tout temps les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à une commande du Client sera celle disponible sur le Site (www.roche-bobois.com/fr-CH) au moment où la commande est effectuée par le Client conformément à l’Article 5 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ

En effectuant une commande conformément à l’Article 5 ci-dessous, le Client atteste avoir l’exercice des droits civils et ainsi de pouvoir valablement s’engager juridiquement.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

5.1 ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire acquérir en les ajoutant dans son panier d’achat (ci-après : la « Commande »).

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client soumet une offre ferme pour les Produits sélectionnés dans son panier d’achat (ci-après : la « Validation de la Commande »). Il reçoit dans les meilleurs délais, par courrier électronique, une confirmation du contenu de sa Commande ainsi que du délai de livraison indicatif (ci-après : la « Confirmation de Commande »). Le contrat de vente entre le Client et Roche Bobois ayant pour objet la Commande est conclu par l’envoi de la Confirmation de Commande. Roche Bobois se réserve le droit de refuser une Commande à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs.

Le Contrat est conclu sous les conditions résolutoires (i) de la disponibilité du ou des Produits de la Commande, en cas de commande de plusieurs Produits, si un ou plusieurs Produits ne sont pas disponibles, cela n’entache pas la validité du Contrat pour autres Produits disponibles, (ii) de la validation du paiement conformément à l’Article 5.3 et (iii) et du non-exercice par le Client de son droit d’annulation de Commande conformément à l’Article 5.4.7

5.2 INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. Roche Bobois ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, Roche Bobois se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications quant aux informations saisies lors de la Commande. Par conséquent, Roche Bobois pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

5.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Produits sont payables en totalité par le Client lors de la Validation de la Commande.

Le paiement peut s’effectuer :

par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express), Roche Bobois se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires émise par un établissement situé hors de Suisse ;
par versement postal ou bancaire sur le compte Roche Bobois indiqué lors du processus de Validation de la Commande

5.4 ANNULATION DE COMMANDE

Roche Bobois offre la possibilité au Client d’annuler sa Commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la Validation de la Commande. Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la Commande.

La demande d’annulation s’effectue en contactant par email le Service Clients Roches Bobois.

Le remboursement des sommes versées par le Client pour la Commande valablement annulée sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, suivant la demande d’annulation.

5.5 SUIVI DE LA COMMANDE

Dès réception de l’email de Confirmation de Commande envoyé par Roche Bobois, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa Commande et de la livraison.

Le Client a également la possibilité d’obtenir des informations sur l’état de sa Commande en contactant directement le Service Clients Roche Bobois.

ARTICLE 6 – PRODUITS ET PRIX

6.1 PERSONNALISATION DES PRODUITS

Aucun des Produits présentés sur le Site n’est détenu en stock. Chaque Produit est confectionné spécialement pour chaque Client après la Confirmation de Commande.

6.2 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les Produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par Roche Bobois sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Il est précisé que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts.

Toute Commande d’un Produit vaut acceptation expresse et irrévocable de la description du Produit.

6.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Comme cela été rappelé aux termes de l'Article 6.1, tous les Produits sont fabriqués après la Confirmation de Commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur chaque fiche descriptive des Produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Roche Bobois mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les Commandes confirmées.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la conclusion du Contrat de vente pour un Produit, ce Produit deviendrait indisponibles, Roche Bobois informera le Client par email de cette indisponibilité dans les meilleurs délai et le contrat de vente sera résolu.

Roche Bobois procédera au remboursement des sommes versées par le Client pour la Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat par Roche Bobois.

L'indisponibilité des Produits n'engagera pas la responsabilité de Roche Bobois.

6.4 PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF) TVA comprise applicable au jour de la commande.

Les prix affichés dans les magasins Roche Bobois peuvent varier de ceux indiqués sur le Site.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement pour le Site.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui sont facturés en sus du prix de vente des Produits, sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.

Le prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Validation de la Commande. Roche Bobois se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix indiqués lors de la Validation de la Commande ne fera l’objet d’aucune modification.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 PRÉALABLEMENT À LA LIVRAISON DE LA COMMANDE

Préalablement à toute Commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des Produits telles que spécifiées sur la fiche Produit sont adaptées aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination, etc.). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison de la Commande (nouvelle livraison, démontage, passage par fenêtre, etc).

7.2 MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Validation de la Commande.

La livraison des Produits ne peut être effectuée que sur le territoire Suisse. La livraison et l’installation des Produits s’effectuent au domicile et dans la pièce au choix du Client pour autant que la pièce et son accès soient adaptés. Le transporteur de Roche Bobois contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau.

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur de Roche Bobois, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, etc.).

Tous les frais supplémentaires liés notamment à la location d’élévateurs ou à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client celui-ci n’étant pas libéré des frais de la première livraison.

Les frais d’une nouvelle livraison sont calculés de la même manière que ceux liées à la livraison initiale, hors remise éventuelle.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Roche Bobois conservera alors toute somme versée pour la Commande.

7.3 FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION

Des frais de livraison et d’installation sont à la charge du Client et seront facturés au Client en sus des Produits vendus. Ces frais doivent être réglés préalablement à la livraison.

Ces services sont facturés par Roche Bobois au Client selon barème disponible sur le Site.

7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut constituer un motif d’annulation du contrat de vente, ni donner lieu à des dommages-intérêts. Le respect du délai de livraison est en outre subordonné à :

a) l’absence de tout cas de force majeure rendant l’approvisionnement impossible (grève, pandémie, incendie, etc.)

b) l’absence de tout manquement de la part du Client, notamment la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de la livraison, ou encore du fait de sa demande de report de la date prévue initialement, si Roche Bobois y a consenti.

Roche Bobois informe le Client des délais de livraison estimatifs sur chaque fiche descriptive des Produits présentés sur le site.

Lors de la Confirmation de Commande, une date estimative de livraison est indiquée. Celle-ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant, après que Roche Bobois a procédé aux vérifications et informations techniques éventuellement nécessaires.

En cas de problème de livraison, Roche Bobois s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

7.5 A LA LIVRAISON

Lors de la livraison, le Client signe un bon de livraison.

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l'état des Produits à l'intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas de défauts constatés lors de la livraison, le Client doit indiquer sur le bon de livraison les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).

Faute de réserves précises formulées par le Client sur le bon de livraison, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’Article 8 ci–dessous.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1 GARANTIE

La garantie de Roche Bobois pour les Produits couvre :

(a) les vices de fabrications, de conception ou tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du Produit ;

(b) la solidité, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le Produit est suffisamment solide pour répondre à l’usage auquel il est destiné ;

(c) la durabilité et les matériaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le Produit peut répondre durablement à l’usage auquel il est destiné ;

(d) la sécurité d’usage, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le Produit peut être utilisé en toute sécurité par le consommateur ; et

(e) les déchirements.

La garantie Roche Bobois ne couvre pas :

(a) les modifications d’aspect dues à l’usure et à l’utilisation des sièges (assouplissement des mousses et extension d’un revêtement de siège) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification « AMEUBLEMENT – SIÈGES » existant en la matière) ;

(b) les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect des matériaux dues :

(i) à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;

(ii) à l’emploi de tout Produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;

(iii) à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;

(iv) à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions non réalisées par des personnes agréées par Roche Bobois ;

(v) à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;

(d) les utilisations dans des lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;

(e) les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou par une entreprise de son choix.

Les conditions d’entretien des marchandises sont contenues dans un livret qui est remis au Client.

La garantie ne peut être assurée exclusivement que par Roche Bobois.

Les Produits sont garantis cinq (5) ans pour les structures et deux (2) ans pour les revêtements (cuirs, tissus, vernis, patines…) et pour les mécanismes (mécanismes de sièges, rallonges mécaniques, pièces électriques, batteries, transformateurs, etc).

Dans le cas d’un litige sur l’origine du défaut et sur demande du Client, un expert indépendant pourra être mandaté pour effectuer une expertise technique du Produit. Dans l’hypothèse où les défauts résulteraient d’une utilisation ou d’un entretien inapproprié, les frais de cette expertise ainsi que la remise en état du siège seront à la charge de ce dernier.

La garantie ne s’applique que sur présentation de la facture originale au nom du Client. Elle n’est pas cessible ni transmissible en cas de revente des Produits.

Dans le cadre de la garantie, le Client ne pourra demander que la réparation des défauts, à l’exclusion de l’annulation du contrat ou de la réduction du prix de vente. Le Client ne pourra demander une réduction du prix de vente ou résilier le contrat que dans l’hypothèse où la réparation des défauts ou le remplacement du Produit devaient s’avérer impossibles.

Les revêtements des Produits livrés seront conformes à l’échantillon choisi quant à la qualité, étant précisé :

- que chaque peau d’animal est unique et que certaines traces sur les peaux (telles que les rides, cicatrices provoquées par des écorchures ou blessures d’animal, piqûres d’insectes, veines, pores dilatés, plis d’engraissement…) sont des marques de vie pouvant donner, à certains endroits, des nuances de grain ou d’aspect, de teinte ou de réaction au colorant qui ne sont pas à considérer comme des défauts mais au contraire comme la preuve de l’authenticité du cuir qui contribue à rendre chaque élément unique ;

- que le cuir est un matériau vivant et naturel, souple mais peu élastique et donc soumis à élongation en fonction de l’assouplissement normal des rembourrages et des compressions normales d’usage des sièges ;

- que des légères nuances de couleur ou différences de dimensions sont possibles, les Produits étant fabriqués de manière unitaire.

8.2 MODALITÉS DE LIVRAISON

ARTICLE 9 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Roche Bobois lors de la Commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de de la Validation de la commande. Roche Bobois ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par Roche Bobois, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Roche Bobois, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Roche Bobois ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Roche Bobois se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

Roche Bobois ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES

La version à jour de la déclaration de protection des données de Roche Bobois qui régit les conditions de stockage et de traitement des données des Clients est accessible sur la page https://roche-bobois.com/fr-CH/charte-de-confidentialite.html

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Roche Bobois.

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site.

Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Roche Bobois.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de Roche Bobois est interdite.

Les bases de données établies par Roche Bobois sont protégées par le droit d'auteur toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

En conséquence, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS ET RECLAMATION

Le Service Clients Roche Bobois peut être contacté par courrier ou email aux adresses suivantes :

service-client@rochebobois.ch

Le Service Clients Rocha Bobois est compétent pour toute question de Clients en relation avec une Commande.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres clauses des Conditions Générales qui resteront en vigueur.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait que Roche Bobois ne se prévale pas à un moment d'une quelconque disposition des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l'exercice par Roche Bobois de tout autre droit.